Cadre légal

(source : Fédération Nationale Solidarité Femmes)

QUE DIT LA LOI ?

Depuis la loi du 22 juillet 1992 la qualité de conjoint ou de concubin de la victime est une circonstance aggravante, constitutif a minima d’un délit et passible du tribunal correctionnel.
 

  • La loi du 4 avril 2006 élargit le champ de la circonstance aggravante à de nouvelles infractions (meurtre, viols, agressions sexuelles) et à de nouveaux auteurs (pacsés et ex-conjoint, ex-concubin, ex-partenaire de Pacs).

  • La loi du 9 juillet 2010 crée l’ordonnance de protection et le délit de harcèlement moral au sein du couple (ou par un ex). La loi facilite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour aux personnes étrangères subissant des violences conjugales.

  • La loi du 4 août 2014 améliore le dispositif de l’ordonnance de protection qui passe à une durée maximale de 6 mois (au lieu de 4 mois) et elle prévoit qu’en cas de condamnation, la/le juge pénal se prononce sur le retrait de l’autorité parentale de l'auteur des violences.

  • La loi du 14 mars 2016 introduit la possibilité du retrait total de l’autorité parentale par la/le juge aux affaires familiales, en dehors de toute condamnation pénale, lorsque l’enfant est témoin des violences conjugales physiques ou psychiques.

  • La loi du 3 août 2018 étend le champ de la définition des violences conjugales aux couples non cohabitant et ajoute comme circonstance aggravante la présence d’un·e mineur·e au cours des scènes de violences conjugales.

  • La loi du 30 juillet 2020 réprime le suicide forcé comme circonstance aggravante du harcèlement moral, passible de 10 ans d’emprisonnement et elle étend le champ des incriminations des cyberviolences conjugales.