Mariage forcé
Définition
Un mariage est forcé lorsque la famille ou l’entourage de l’un·e ou l’autre des époux·ses exerce des pressions ou des violences pour que l’union (civile et/ou religieuse) ait lieu.
Si une jeune fille ou jeune femme, mineure ou majeure, est incitée, forcée, manipulée à accepter un mariage, que celui-ci ait lieu en France ou dans le pays d’origine de sa famille ou du futur époux, il s’agit d’un mariage forcé.
Aucune coutume, religion, ni tradition de la "culture d’origine", ni aucun comportement (liberté sexuelle, choix amoureux, orientation sexuelle) d’une jeune fille ne justifie de la forcer à se marier contre son gré.
Cadre légal
Article 144 du code civil : "Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus" ;
Article 146 du code civil : "Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement" ;
Article 146-1 du code civil : "Le mariage d’un Français même contracté à l’étranger requiert sa présence".
Article 202-1 du code civil : "Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux"
Si l’un des deux époux a été contraint, le mariage dit « forcé » peut être annulé.
L’épouse doit prouver l’existence de la contrainte morale ou physique. La demande en annulation doit être formulée dans le délai de 5 ans à compter du mariage (article 181 du code civil). Pour les mineures, la nullité du mariage est automatique.
En 2013, le législateur a introduit un nouveau délit punissant de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de tromperies afin de la déterminer à quitter le territoire de la République (article 222-14-4 du code pénal).
Que faire en cas de (menace de) mariage forcé ?
SOS Mariage Forcé – Ligne d’écoute anonyme et confidentielle : 01.30.31.05.05, de 9h à 17h du lundi au vendredi
